Conditions Générales de Vente (CGV) – Jubdev.fr
Éditeur :Jubdev.fr – Julien Bossaert, Entreprise Individuelle en création
Objet :Jubdev.fr propose des prestations dans le domaine du développement informatique, incluant notamment : création de sites internet, applications web, composants logiciels, maintenance, hébergement et services associés. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Jubdev.fr fournit ses prestations aux clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
Devis et commande :Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et le versement de l’acompte prévu.
Obligations du client :Le client s’engage à fournir toutes les informations et contenus nécessaires au bon déroulement du projet et à détenir les droits sur les éléments transmis.
Prix :Les prix sont en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Aucun escompte pour paiement anticipé. Les tarifs en vigueur sont ceux au moment de la validation du devis. Toute modification du cahier des charges ou ajout d’éléments fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
Modalités de paiement :Paiement par virement bancaire. Acompte minimum : 30 % à la commande, sauf indication contraire. Solde payable à la livraison. Retard de paiement = pénalités BCE +10 points + indemnité forfaitaire de 40 €.
Droit de rétractation :Pour les particuliers : 14 jours pour se rétracter. Si les travaux commencent avant la fin du délai, le client reste redevable. Non applicable aux professionnels.
Délais et obligation de moyens :Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du client et la complexité du projet. Jubdev.fr est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
Validation des livrables :7 jours calendaires pour formuler des observations après livraison. À défaut, la prestation est considérée acceptée sans réserve.
Modifications et prestations supplémentaires :Toute modification hors devis sera facturée selon le tarif horaire en vigueur.
Hébergement et maintenance :Services disponibles en abonnement mensuel, reconduit tacitement. Résiliation avec préavis d’un mois. Les interruptions dues à un prestataire tiers ne sauraient engager la responsabilité de Jubdev.fr.
Propriété intellectuelle :Jubdev.fr conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral. Après règlement complet, les droits de reproduction, représentation, modification et adaptation sont cédés au client. Les bibliothèques et outils tiers restent la propriété de leurs auteurs.
Confidentialité :Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées. Obligation valable 5 ans après la fin du contrat.
Données personnelles (RGPD) :Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle et commerciale. Droits d’accès, rectification, opposition, limitation, portabilité et suppression possibles via contact@jubdev.fr.
Responsabilité :Le client est responsable du contenu publié. Jubdev.fr ne peut être tenue responsable des pertes indirectes. Responsabilité financière limitée au montant de la prestation.
Résiliation :Manquement grave = résiliation après 15 jours de mise en demeure. Sommes versées non remboursables.
Force majeure :Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.
Références commerciales :Sauf refus écrit, le client autorise Jubdev.fr à citer son nom et son site comme référence.
Droit applicable et juridiction :Droit français. Professionnels : Tribunal de commerce de La Rochelle. Particuliers : juridiction compétente selon la loi.
Dispositions générales :Nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Non-application d’une clause ≠ renonciation.